Conditions d’admission MAS et FAM

 

 

Qui oriente vers le foyer d’accueil médicalisé ?

L’orientation est faite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CASF art L146-9).

 

Qui prend la décision d’admission ?

La pré-admission s’opère de façon suivante :

  • Constitution d’un dossier d’admission incluant notamment un volet administratif, un volet médical et confidentiel, un volet autonomie et actes essentiels.
  • Entretien entre la personne accueillie (si possible), la famille ou le représentant légal, et les représentants de l’établissement (direction, médecin, psychologue) ; visite de l’établissement et remise du livret d’accueil.
  • Concertation entre le service médical et la direction sur les contre indications éventuelles.
  • Passage du dossier en commission d’admission constituée de la directrice, d’un représentant médical – paramédical, d’un représentant de l’équipe éducative et de la psychologue.
  • A l’admission, remise des documents : règlement de fonctionnement, charte des droits et liberté de la personne accueillie.
  • Remise d’un contrat de séjour sous les 15 jours, incluant une période d’essai de 3 à 6 mois.
  • Elaboration d’une synthèse en équipe pluridisciplinaire pendant la période d’essai avec les familles, représentant légaux.

Les contre-indications à l’admission sont principalement d’ordre médical et visent à ne pas mettre en danger une personne accueillie. Ainsi elles peuvent être en lien avec une inadéquation entre les besoins des résidents liés à une pathologie (ou des pathologies) et les moyens disponibles (moyens humains, logistiques ou architecturaux) dans l’établissement. Toute contre-indication est explicitée à la famille.