Statuts

ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF DECLAREE LE 18 FEVRIER 1963

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 21juin 2012

NOUVEAUX STATUTS

T I T R E I

BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1erButs, dénomination, durée, Siège :

Il est constitué une Association Départementale pour la Sauvegarde des personnes, enfants, adolescents, adultes dans le département des Hautes-Alpes, cette association se nommera l’A.D.S.E.A. des Hautes-Alpes.

 

Les engagements et actions de cette association s’adresseront  :

 

aux personnes porteuses de handicaps quel que soit leur âge

aux personnes confrontées à des difficultés sociales et/ou familiales de nature à

compromettre leur insertion sociale et professionnelle

 

Les buts de cette association sont :

 

être force de proposition et d’action auprès des pouvoirs publics pour mettre en place

des structures, services et prestations accompagnant les personnes concernées vers

l’autonomie sociale, professionnelle et la citoyenneté.

Pour atteindre cet objectif il sera mis en œuvre des actions et des stratégies visant l’éducation, la formation, la qualification, l’accès à un travail adapté ou non, l’accès à la culture, la pratique des sports, l’accès aux loisirs et aux vacances.

Des actions thérapeutiques appropriées à l’état et à l’âge des personnes seront proposées et mises en œuvre.

Créer et gérer tous établissements, services ou prestations s’inscrivant dans ces buts

afin de répondre aux attentes et besoins des personnes concernées.

Inscrire ces différentes actions dans le cadre des dispositifs mis en place par les

instances publiques et les services compétents.

Proposer une action de veille sociale et de partenariat actif aux décideurs institutionnels

pour apporter toutes contributions utiles et opportunes en direction des personnes

concernées.

 

Organiser toutes manifestations, rencontres, actions d’information et publications

visant à faire connaître ses objectifs et ses missions auprès du public et des décideurs

institutionnels.

 

L’association s’engage avec détermination sur un socle de valeurs et d’engagements, développés dans le projet associatif constituant la charte qualité, fondement de notre action. Les buts et les missions développés ci-dessus s’inscrivent pleinement dans ce projet associatif.

L’action de l’ADSEA05 n’est pas limitée géographiquement.

La présente association est constituée sous le régime de la loi du 1 juillet 1901.

Sa durée est illimitée.

 

Son siège est B.P. 332

72 Route des Eyssagnières

05006 GAP CEDEX

 

Il pourra être transféré en tout autre point du département par simple décision du conseil d’administration.

 

L’A.D.S.E.A. des Hautes-Alpes adhère aux organismes compétents qui favorisent l’accomplissement de ses missions.

L’association s’attache à favoriser et développer un partenariat actif et constructif avec les associations intervenant dans le même secteur qu’elle, notamment en mutualisant des moyens humains et techniques.

 

ARTICLE 2 – Moyens d’Action

 

Pour mener à bien ses objectifs et ses missions l’association est gestionnaire de ressources et moyens diversifiés tels que :

Institutions ou services de dépistage, de diagnostic, d’accompagnement social et de

prévention simple ou spécialisée.

Structures et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et adultes aux modalités

de fonctionnement diverses et évolutives en fonction des besoins des personnes

(cf internat et externat modulés, services ambulatoires de soins, accueils ponctuels

modulables, etc…).

Organismes de formation et de qualification dans le champs de l’insertion professionnelle

(cf centre de formation qualifiant, accompagnement de mesures de droit commun

d’accès à l’emploi etc…).

Actions débouchant sur l’accès à une activité professionnelle adaptée aux potentialités

des adultes concernés (Entreprise adaptée, centre d’aide par le travail, stages d’insertion

etc….).

Activités permettant l’accès à la culture et aux loisirs, la pratique des sports, pour cela il

pourra être proposé, notamment, des prestations de vacances et stages culturels ou

sportifs adaptés aux personnes concernées du département ou de l’extérieur du 05.

 

Ces moyens sont cités à titre indicatif, cette approche n’étant pas exhaustive.

 

 

 

ARTICLE 3 – Composition, admissions, cotisation :

 

 

L’association comprend des personnes morales ou physiques qui peuvent être membres adhérents, bienfaiteurs ou d’honneur.

La proposition d’adhérer à l’association est faite aux familles des résidents.

Les membres adhérents sont tenus d’être à jour de leur cotisation annuelle au jour de l’assemblée générale.

Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration qui statue souverainement, par vote à bulletin secret, sans avoir à motiver sa décision.

A titre indicatif peuvent être membres d’honneur les représentants des institutions ou collectivités territoriales suivantes :

 

MEMBRES D’HONNEUR REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES :

Le conseil d’administration peut admettre comme membre d’honneur les représentants des institutions ou collectivités territoriales représentatives ainsi que toute autre personnalité à titre individuel.

Les membres d’honneur ne sont pas tenus au versement de la cotisation.

 

ARTICLE 4 – Perte de la qualité de membre :

La qualité de membre de l’Association se perd :

1) par démission,

2) par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave ou pour agissements de nature à compromettre les buts de l’Association,

3) pour non paiement de la cotisation.

En cas de démission, la cotisation est due pour l’année en cours.

Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les sommes qu’ils auraient versées pour cotisation, ces sommes restant définitivement acquises à l’Association.

TITRE II

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 5Assemblée Générale, mode de convocation, fonctionnement 

5.1 Composition

L’Assemblée Générale se compose :

- de toutes les personnes physiques directement adhérentes à l’Association.

Ces Membres ont voix délibérative.

- des personnes morales et des Membres d’Honneur de l’Association qui sont susvisés à l’article 3.

Ces Membres ont voix consultative.

5.2 Fonctionnement

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois l’an, en principe au cours du 1er semestre et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

 

Son bureau est celui du conseil d’administration. 

Les réunions ont lieu au Siège Social ou en tout autre lieu désigné par le Conseil sur l’avis de convocation.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Elle s’exprime sur les orientations qui lui sont proposées par le Conseil d’Administration. Elle fixe, sur proposition du Conseil d’Administration, le montant de la cotisation annuelle.

Les Membres ayant voix délibérative peuvent se faire représenter à l’Assemblée par un autre membre de l’Association. Toutefois, un membre ne peut être porteur que de deux pouvoirs au maximum.

Pour que l’Assemblée Générale puisse valablement délibérer, il faut que le nombre de membres « délibérants » présents ou représentés soit au moins égal au tiers du nombre total des membres  « délibérants » de l’Association.

Les votes sont acquis à la majorité absolue des membres « délibérants » présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée sera ajournée à une autre date. La convocation à cette seconde réunion portera mention que la première n’a pu délibérer à défaut du quorum exigé et qu’il sera passé outre à cette condition lors de la seconde réunion. La 2ème convocation reproduira exclusivement l’ordre du jour de la précédente.

A la seconde réunion, les décisions seront prises valablement à la majorité absolue, quel que soit le nombre de membres « délibérants » présents ou représentés.

Dans le cas où l’Assemblée Générale ne donnerait pas le quitus, le Conseil d’Administration serait démissionnaire mais continuerait à expédier les affaires courantes, jusqu’à l’élection du prochain Conseil.

Pour ce faire, une Assemblée Générale sera convoquée extraordinairement par le Président en exercice dans le mois qui suit, avec comme seule question à l’ordre du jour, l’élection du nouveau Conseil d’Administration.

Les candidatures seront reçues comme prévu à l’article 6.1.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président ou par délégation par le Secrétaire Général. Ils sont transcrits sans blanc ni rature, sur des feuillets mobiles, côtés et paraphés par le Président de l’A.D.S.E.A.

Sur invitation du Conseil d’Administration, les Directeurs des Etablissements et Services peuvent assister, avec voix consultative, aux travaux de l’Assemblée Générale pour les parties les concernant.

 

ARTICLE 6 – Conseil d’Administration

 

6.1 Composition :

Le conseil d’administration se compose, au maximum, de vingt quatre membres s’intéressant aux personnes porteuses de handicap ou confrontées aux difficultés sociales et familiales en démarche d’insertion sociale et professionnelle.

Ses membres sont élus par vote à bulletin secret par l’assemblée générale.

Un tiers au maximum de l’effectif du conseil d’administration pourra émaner des familles des personnes accueillies ou accompagnées.

Les candidats au conseil d’administration, membre de l’association, doivent, au minimum un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale, faire acte de candidature par écrit en motivant leur demande.

Ses membres sont élus pour trois ans à la majorité absolue des membres délibérants présents ou représentés. Le conseil se renouvelle à raison d’un tiers tous les ans.

Pour les premières applications de ces dispositions, le sort indique l’ordre de sortie. Une fois le roulement établi, le renouvellement se fera par ancienneté de nomination.

Si une place devient vacante au Conseil dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, les Administrateurs restant peuvent pourvoir provisoirement au remplacement, sous réserve, d’approbation par la prochaine Assemblée Générale. L’Administrateur ainsi nommé achèvera le temps de mandat qui restait à l’Administrateur qu’il remplace.

Peuvent être considérés comme démissionnaires et éventuellement remplacés, selon les modalités ci-dessus, les membres qui, sans excuse valable, n’ont pas assisté à deux séances consécutives du Conseil.

 

6.2 Attributions :

 

Émanation directe de l’A.D.S.E.A., ses décisions sont exécutoires.

Employeur des salariés, il est l’élément moteur de l’A.D.S.E.A., ainsi il assume la responsabilité :

des orientations stratégiques prises pour mener à bien la politique définie en assemblée générale par l’association en conformité avec ses valeurs

d’une gestion saine et avisée des services et structures en veillant au respect des lois et dispositions réglementaires en vigueur

d’une gestion financière équilibrée des actions engagées

des relations extérieures notamment avec les partenaires institutionnels pour des actions déterminantes

 

D’une façon générale le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser les actes ou opérations qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale. 

En particulier,

- il peut, à sa convenance, et sous son contrôle, donner délégation au Bureau, à plusieurs membres de celui-ci ou à un groupement d’étude permanent ou non.

- Il fixe le contenu des rapports à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.

- Il fixe les orientations budgétaires et approuve le Budget Prévisionnel avant présentation aux autorités de contrôle.

  • Il arrête le programme annuel des investissements nécessaires au bon fonctionnement des établissements et services.

  • Il établit le budget et arrête les comptes annuels sous le contrôle du Commissaire aux Comptes dans les délais nécessaires.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative prévue par les lois et règlements en vigueur.

Le Conseil d’Administration délibère sur les questions relatives aux acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, baux excédant neuf années, aliénation de biens, hypothèques et emprunts.

- Il procède à la désignation du Bureau, des Commissions et des Administrateurs délégués auprès des établissements.

- Il valide les projets éducatifs, pédagogiques et techniques des services, structures et établissements gérés par l’association.

  • Il valide tous les projets de prestations ou services proposés par l’association dans le cadre de ses missions.

 

Pour mener à bien ses missions, le conseil peut entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de l’éclairer dans ses décisions. Il peut également, s’adjoindre le concours de tous organismes compétents en mesure de favoriser la prise de décision sur des dossiers déterminants pour l’avenir de l’association.

 

Dans cet esprit, les directeurs des services, structures et établissements de l’association pourront être associés aux conseils d’administration à titre consultatif. 

 

6.3 Périodicités des réunions et quorum

 

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’un quart de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est établi par le Président et le Secrétaire Général, en collaboration avec la Direction Générale. Il est joint à la convocation qui doit être adressée aux Administrateurs quinze jours avant la tenue de la séance concernée.

La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des membres présents et représentés.

Chaque membre peut détenir au maximum deux pouvoirs.

Les votes ont lieu généralement à main levée. Toutefois, à la demande de l’un de ses membres, les votes devront se dérouler à bulletin secret. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Si aucune décision n’est acquise à l’issue du scrutin, la question soumise au vote est inscrite à l’ordre du jour de la plus proche réunion.

 

6.4 Procès -Verbal

 

Sous la responsabilité du Secrétaire Général, un projet de procès-verbal est établi à l’issue de chaque séance du Conseil d’Administration.

Ce projet comporte les date, heure et lieu de la réunion, la liste des Administrateurs présents et excusés. Il porte mention des questions examinées par le Conseil ainsi que toutes les décisions et tous votes qui s’y rapportent.

Le projet de procès-verbal est adressé aux Administrateurs au minimum quinze jours avant la séance suivante. Il est soumis à l’approbation du Conseil au cours de la séance suivante. Le projet de procès-verbal, tenant compte des rectifications apportées en cours de séance, devient définitif dès que le Conseil d’Administration en a voté l’adoption.

Le Procès-verbal, une fois adopté, est signé par l’Administrateur qui a présidé la séance et est contresigné par le secrétaire Général.

 

Il est transcrit sans blanc ni rature, sur des feuillets mobiles, côtés et paraphés par le Président de l’A.D.S.E.A.

 

6.5 Obligation de réserve :

En dehors de toutes réunions statutaires de l’Association, et des périodes d’accès aux comptes, les Administrateurs peuvent obtenir de la Direction Générale de l’A.D.S.E.A. toutes informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.

Ils sont tenus au devoir de réserve.

 

6.6 Règlement de fonctionnement général :

Le Conseil d’Administration fixe, au moyen d’un Règlement de fonctionnement général, les modalités de fonctionnement de l’Association non prévues par les Statuts et la Convention Collective et auxquelles il entend donner un caractère permanent.

 

ARTICLE 7 – Bureau

 

7.1 Composition

 

Il comprend, au plus, neuf membres élus par vote à bulletin secret dans son sein par le conseil d’administration, pour un an :

 

* le président

* le vice-président

* le trésorier général

* le secrétaire général

* 5 conseillers au plus

Les membres du bureau représentant représentant les familles sont au nombre de trois au plus soit le tiers du bureau.

 

7.2 Attributions

Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

Il délibère dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration auquel il rend compte.

Il peut recevoir délégation du Conseil d’Administration pour toute prise de décision.

Il se réunit autant que nécessaire.

La tenue des séances, le procès-verbal et le relevé des décisions sont établis dans les mêmes conditions que ceux du Conseil d’Administration.

Il prend, en cas d’urgence, toutes les mesures conservatoires ou toutes décisions indispensables, à condition d’en rendre compte au Conseil d’Administration à sa prochaine séance.

ARTICLE 8 – Commissaire aux Comptes

 

Un Commissaire aux Comptes, inscrit selon la loi, sur la liste des Commissaires aux Comptes sera nommé ainsi qu’un suppléant en Assemblée Générale pour la durée prévue par la réglementation en vigueur. Sa mission sera déterminée dans une lettre de mission qui sera validée par le conseil d’administration mandaté à cet effet. 

Son renouvellement ou sa révocation sera prononcé dans les mêmes conditions que sa nomination.

Son contrôle s’exercera par année civile et il sera tenu d’établir un rapport qui sera communiqué aux Membres de l’Association avant l’approbation des comptes de cet exercice.

Sa rétribution sera conforme aux textes en vigueur, comme sa fonction.

 

ARTICLE 9 – Commissions Techniques

 

Le conseil d’administration peut diligenter, au sein de l’association, des groupes de travail ou des commissions techniques d’études en fonction des besoins. Les mission et modalités de fonctionnement de ces commissions ou groupes seront chaque fois précisées lors de leur mise en œuvre.

 

ARTICLE 10 – Rétribution

 

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à l’occasion des fonctions qui leur sont confiées ; ils seront indemnisés des frais engagés effectivement dans le cadre des missions ou fonctions confiées sur présentation de pièces justificatives.

 

ARTICLE 11 – Représentation – Pouvoir d’agir en justice

 

L’Association est représentée dans tous les actes de la vie civile par son Président ou par un membre du Conseil d’Administration ou toute personne spécialement mandaté à cet effet par celui-ci.

La décision d’agir en justice est prise par le bureau du Conseil d’Administration.

Le Président a le pouvoir d’agir en justice au nom de l’A.D.S.E.A. et peut déléguer à toute personne nominativement désignée (Administrateur, Directeur Général ou Directeur d’établissement ou service).

 

TITRE III

RESSOURCES

 

 

ARTICLE 12 – Ressources

 

Les ressources de l’Association se composent notamment :

1°) des cotisations et souscriptions de ses membres,

2°) des subventions qui peuvent lui être accordées,

3°) des libéralités perçues dans le respect de la loi,

4°) les dons et legs

5°) des rétributions perçues à raison des prestations qu’elle fournit et des ventes qu’elle peut faire, dans le cadre de ses activités,

6°) des ressources obtenues à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente, telles que quêtes, conférences, tombolas, loteries, ou spectacles,

7°) des revenus résultant des biens et placements.

 

 

ARTICLE 13 – Modification des Statuts

 

Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du quart des Membres « délibérants » dont se compose l’Assemblée Générale.

 

La convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire, précisant l’ordre du jour, doit être envoyée 30 jours au moins avant la séance.

L’Assemblée convoquée en Assemblée Générale extraordinaire doit compter au moins le tiers des Membres « délibérants » de l’Association, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres « délibérants » présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres « délibérants » présents ou représentés.

 

ARTICLE 14 – Dissolution

 

Si l’association décide la cessation d’une de ces activités entraînant la fermeture d’un établissement ou d’un service relevant de I de l’article L312-1du Code de l’action sociale et des familles, qu’elle gérait jusque là, les provisions non utilisées et les réserves de trésorerie du bilan de clôture de cet établissement ou de ce service seront dévolues en application de l’article 98 du décret n°2003-10010 du 22 octobre 2003 à un autre établissement ou service privé poursuivant une mission similaire géré par l’association.

 

Il sera dévolu dans les mêmes conditions, soit un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté à l’établissement ou au service, soit l’ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service.

En cas de transformation importante d’un établissement ou d’un service géré par l’association qui entraînerait une diminution de l’actif du bilan de cet établissement ou de ce service ou la réduction des besoins financiers au niveau des réserves de trésorerie ou des provisions, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l’alinéa précédent, des sommes et des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actif et des postes du passif du bilan de clôture correspondant aux réserves de trésorerie et aux provisions.

En cas de cessation définitive de l’ensemble des activités de l’association, une assemblée générale extraordinaire sera appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association.

 

Cette assemblée spécialement convoquée à cet effet, doit comprendre, présents ou représentés, au moins la moitié plus un des membres délibérants de l’association.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, par courrier en recommandé avec accusé de réception, mais à quinze jours au moins d’intervalle.

Alors elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres délibérants présents ou représentés.

En cas de cessation définitive de l’ensemble des activités assurés par l’association conduisant à la cessation d’activité des établissements et services relevant du I de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, gérés par l’association, les provisions non utilisées et les réserves de trésorerie du bilan de clôture de ces établissements et services seront dévolues en application de l’article 98 du décret n°2003-10010 du 22 octobre 2003 à un autre établissement ou service privé, sans but lucratif poursuivant une mission similaire dans le département des Hautes-Alpes.

Dans cette perspective, les actifs du siège de l’association seront dévolus conformément au précédent alinéa après apurement de l’ensemble des créances opposables à l’association. »

 

 

         le secrétaire général                        le président

                  Raymond BOSSY                                  Pierre BEYSEN